Accessibilité

Agenda d’accessibilité programmée

La loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005.
Elle apporte de nombreux changements dont l’ampleur est conditionnée par le contenu des textes d’application et les précisions qu’ils apportent.
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Dans ce cadre, vu la situation financière de la Commune et en fonction de la règlementation applicable aux ERP (Établissements Recevant du Public) et IOP (Installations Ouverte au Public), la Municipalité a obtenu de la préfecture un report de dépôt d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) de patrimoine pour une durée de 36 mois, pour motif d’une impossibilité financière avérée, avec comme échéance le 27 septembre 2018.
A cet effet, conformément à la demande des services de la DDT, nous avons proposé un tableau récapitulatif de notre patrimoine bâti et des infrastructures concernées pour échelonner sur 2 tranches de travaux de 3 ans (du 27 09 2018 au 27 09 2021) et (du 27 09 2021 au 27 09 2024) la remise aux normes de l’ensemble de notre patrimoine utilisé.