COMMANDE D'ACTE D'ETAT CIVIL EN LIGNE

Utilisez notre formulaire en ligne pour vos demandes d'actes. Les demandes sont traitées en moins de 5 jours ouvrés. Une question ? Contactez nous pour tout renseignement.

Les demandes d'actes en ligne ne concernent pas les recherches généalogiques qui doivent être faites par courrier.

Faites vos demandes de copies d'actes d'état civil en ligne (actes de naissance, mariage ou décès) :

Pour les personnes nées en France, ces copies sont délivrées par la mairie du lieu de l'évènement.

Conditions de délivrance :
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997 (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997).

Pour obtenir une copie d'acte (acte complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

• être la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
• être majeur ou émancipé ;
• décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.

Commande en ligne :
Vous devez remplir entièrement le formulaire puis cliquer sur le bouton "envoyer ". Votre demande sera imprimée et transmise au seul service de l'État Civil de la Ville de Marvejols
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l'acte concerné à votre domicile par voie postale.

Pour remplir le formulaire, cliquez ici

Attention !
Vous ne pouvez commander en ligne que des actes pour des naissances, mariages ou décès ayant eu lieu à Marvejols.


Avertissements :
En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.
Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.
Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.

Remarque :

• Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage ;
• Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant ;
• Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat-Civil d'un tiers ;
• La consultation des registres ou la délivrance directe d'une copie d'un acte, sur place n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.

La publicité des actes de l'Etat-Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'Officier de l'État-Civil détenteur de l'acte original. Le Service de l'Etat-Civil de la Ville ne peut donc délivrer que des copies ou extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de 75 ans (Pour les actes de plus de 75 ans, la demande doit être effectuée par courrier en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre nom et adresse pour la réponse) .